L'amendement n° 51 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 51 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Dalloz
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être joint à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005.
En revanche, aucun document synthétique ne doit être joint à la convocation en matière d’état sur le bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété.
Ainsi, les copropriétaires n’ont pas une réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils doivent engager dans des délais plus ou moins courts. C’est ainsi qu’ils ajournent, voire refusent d’engager des travaux, considérant qu’ils sont facultatifs alors que dans les faits ils sont inévitables.
C’est pour cela qu’il est nécessaire d’instaurer l’obligation de transmission d’une fiche technique de l’immeuble reprenant les aspects bâtis et techniques en précisant les échéances d’amortissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale