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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 969

L'amendement n° 2072 de M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 31
ABSTENTION 2
CONTRE 9

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 15 juin 2018 l'amendement n° 2072 de M. Taché avant l'article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Au total, 42 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
UDI, Agir et Indépendants

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Date 15 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Taché

Aurélien Taché

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à définir un cadre responsable pour les relations entre les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs qui les utilisent.

Il prévoit l’établissement d’une charte par les plateformes. Cette charte sera élaborée par les plateformes en tenant compte des contraintes et spécificités de leur modèle économique. Elle sera annexée aux contrats de prestation de services des travailleurs indépendants afin de la rendre opposable aux parties. Afin de sécuriser la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants et permettre le développement de la responsabilité sociale des plateformes, il est prévu que cette charte et les éléments qu’elle contient ne constituent pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié.

En contrepartie, l’amendement prévoit que les travailleurs indépendants travaillant sur une plateforme versent la contribution formation professionnelle, bénéficient d’une possibilité de remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience. De surcroît, en fonction d’un chiffre d’affaires fixé par décret, ils bénéficieront d’un abondement du compte personnel de formation, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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