L'amendement n° 8 de Mme Amiot après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer, pour les services de communications en ligne, l'obligation de dispositifs visant à prévenir et à lutter contre la diffusion d'image d'enfants.

Le premier dispositif, facilement accessible en ligne, permet aux parents de signaler la diffusion ou publication illicite d'une photo de leur enfant mineur, par un tiers non titulaire de l'autorité parentale. La plateforme a dès lors l'obligation de traiter ce signalement au sein d'une cellule physique et non via une intelligence artificielle. Le plateforme est ensuite tenue d'obtenir le retrait de l'image de l'utilisateur mis en cause. Le second dispositif permet quant à lui une meilleure information sur les enjeux lié au droit à l'image en ligne et aux conséquences sur la vie privée des enfants mineurs. Ainsi, ce second dipositif éducatif parental permet de garantir une hygiène numérique plus respectueuse de l'intégrité des mineurs.

Derrière la question du droit à l'image, il y a également la question du droit à la vie privée de l'enfant mineur, sur les réseaux sociaux notamment. Le respect de ce droit intègre aussi bien l'image que la voix, la correspondance, l'adresse, la santé physique ou mentale, la vie sentimentale, etc. Or, l'exposition numérique des enfants, exacerbé par l'avènement de l'influence, conduit souvent à l'accessiblité d'informations personnelles, entrainant des conséquences non pas seulement sur l'intimité de l'enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.

Il est plus qu'urgent de mettre en place des gardes-fou qui régulent les contenus et sensibilisent les utilisateurs. Les plateformes, services de communication en ligne, réseaux sociaux, etc. au même titre que les utilisateurs se doivent de garantir l'intégrité des enfants. En l'absence de tels dispositifs, les services de communication au public en ligne encourent une amende de 6% de leur chiffre d'affaires mondial.