L'amendement n° 35 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac et une rédaction alternative à notre amendement N°5.

La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans le fait que la liste des pays concernés n'apparaît dans le présent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseil d'Etat.

L'idée est de pouvoir intégrer d'autres pays où des compagnies de ferries réalisent du dumping social comme l'Irlande, l'Espagne, etc.

Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendement propose de :

• appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.),
• punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive (II.),
• empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports français et les ports britanniques (III.).

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel, dont nous tenons ici à saluer ici la qualité.