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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1528

L'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 0
CONTRE 66

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 mai 2023 l'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Au total, 98 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

Infos

Date 15 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Francis Dubois

Francis Dubois

Corrèze (19)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions. 

L’article 411-1 du code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces. Or, l'interprétation qui est faite de cet article par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) est extrêmement stricte puisque l'OFB voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt.

 

Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) sont les experts responsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et de 80 % des travaux d'exploitation en France, pour le compte de propriétaires forestiers, de coopératives, d’exploitants-négociants, d’industries du bois, de l'Office National des Forêts et de communes.

 

Près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers de l’Hexagone pour planter, entretenir et sortir des bois. C’est considérable et indispensable pour maintenir les activités économiques de valorisation du bois et assurer le renouvellement forestier (transport, plantations…). De même, ces travaux contribuent à la protection contre les incendies (entretien,
débroussaillement) et sont une urgence pour atténuer le changement climatique. 

La suspension des chantiers forestiers menace l’entretien régulier dont les forêts ont besoin pour réduire au maximum les risques de propagation d'incendies. 

Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l’application de l'article 411-1 du Code de l'environnement.

 

Cet amendement propose donc de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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