L'amendement n° 493 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 mai 2023 l'amendement n° 493 du Gouvernement à l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 mai 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 16 vise au 1° à abaisser le seuil d’obligation d’élaboration des plans simples de gestion pour la forêt privée à 20 hectares, contre 25 aujourd’hui.
Au 2° il prévoit en outre de donner la possibilité au préfet de région d’abaisser encore ce seuil, selon l’opportunité, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, afin de s’adapter aux caractéristiques de chaque région, et en particulier de l’exposition au risque d’incendie.
Il y a lieu de garantir l’homogénéité de traitement sur le territoire et d’obligation devant la loi : il est donc proposé de maintenir des seuils nationaux et demandé que cette partie (2°) de l'article soit supprimée. Par ailleurs, l’importance du travail déjà généré par le passage du seuil à 20 ha sera déjà conséquente, il conviendra d’en tirer un retour d’expérience une fois qu’il sera achevé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale