L'amendement n° 32 de M. Rancoule à l'article 20 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 mai 2023 l'amendement n° 32 de M. Rancoule à l'article 20 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 17 mai 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 20 visait à prolonger le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) au-delà de 2022 et à fixer un seuil minimal d'un seul tenant à partir duquel le volet acquisition du DEFI était accessible.
Créé en 2001 et régulièrement prolongé jusqu'à la précédente loi de finances, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt recouvre, depuis sa création, plusieurs crédits et réductions d'impôt destinés aux propriétaires et gestionnaires forestiers .
Visant à aider le secteur sylvicole à investir en forêt, il comprend quatre volets, chacun étant dédié à inciter les propriétaires et gestionnaires à engager un certain type de dépenses, dans un plafond de dépenses éligibles (travaux, contrat, acquisition et assurance).
La dépense fiscale est de 7 millions d'euros au bénéfice de 10 700 ménages pour le crédit d'impôt, soit une dépense fiscale moyenne de 650 € environ ; et de 4 millions d'euros au bénéfice de 9 500 entreprises et ménages, s'agissant de la réduction d'impôt, soit une dépense fiscale moyenne de plus de 400 €.
La prolongation de ce dispositif fiscal, voulue par le Sénat, ne grèvera pas les finances publiques de manière disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 20 adopté par le Sénat, et supprimé en commission à l'Assemblée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale