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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1987

L'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2023 l'amendement n° 717 de Mme Belluco à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 26 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à fixer un plafond d'artificialisation, en miroir du plancher d'artificialisation instauré par la garantie rurale. 

En effet, la consommation d'ENAF de certaines communes très artificialisantes menacent le "droit au projet" d'autres communes, notamment rurales en consommant de façon insoutenable les ENAF. 

Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ont consommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ; 103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha. 

Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu'une poignée de communes (127 soit 0.0036% des communes françaises) mais permettrait de montrer que tout le monde participe à l'effort national et de "financer" la consommation d'ENAF provoquée par la garantie rurale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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