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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1986

L'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 24
ABSTENTION 0
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 juin 2023 l'amendement n° 734 de M. Delautrette à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 27 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance
CONTRE
Rassemblement National

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Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement visant à restreindre la conditionnalité du bénéficie de la garantie rurale aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme et n’ayant pas engagé l’élaboration de son PLUi, à préciser la mise en œuvre de la garantie rurale s’agissant des communes relevant du Règlement national d’urbanisme (RNU).

Ainsi afin d’éviter un conflit de norme entre le bénéfice de la garantie rurale et le principe de constructibilité limitée régissant actuellement le développement de ces communes dans le cadre du RNU, il est précisé que la garantie rurale ne libère pas les communes au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et que la garantie rurale ne peut ainsi être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.

En effet, il serait pour le moins étonnant que l’adaptation du ZAN aux communes rurales par la garantie rurale se traduise par une forte dérégulation des conditions de construction dans ces communes alors même qu’elles ne possèdent pas de documents d’urbanisme et de planification.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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