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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1989

L'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2023 l'amendement n° 742 de M. Delautrette après l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 29 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 23 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre le développement de véritables réseaux cyclables à l’échelle des territoires ruraux.

La proposition d’une part réservée de 1 % pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie sur des travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes de déplacement actifs, publiés en mars 2023. 

Le calcul des surfaces artificialisées répond à l’application de seuils qui seront définis dans le cadre d’un arrêté venant compléter le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Il en résulte que certains petits objets ne seront pas mesurés. C’est notamment le cas de certaines pistes cyclables inférieures à un certain seuil. Cela pose difficulté dans la mesure où le plan vélo annoncé par le Gouvernement représente 100 000 km d’aménagements cyclables. D’une largeur moyenne de 3m2 représentent l’équivalent de 30 000 hectares à artificialiser d’ici 2030. Cette consommation foncière ne peut passer sous le radar de l’objectif ZAN. 

Par ailleurs cet amendement rendra matériellement possible les annonces de la Première Ministre sur un nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier. a Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2 milliards d’euros pour les 5 prochaines années.

L’objectif est d’atteindre 80 000 km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en 2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentés par les collectivités locales, et notamment les mairies, à condition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.

Cet amendement est issu des échanges avec la Foundation pour l’Homme et la Nature. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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