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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2014

L'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 3
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Katiana Levavasseur

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement, travaillé avec la CFE-CGC, vise à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires, qui nuit particulièrement aux populations cadres, en rendant obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche, et notamment ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Cette ouverture des négociations doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.

Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille.

La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe ainsi à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille, avec un risque important de déclassement et de désengagement, puisque la prise de responsabilités n’est plus rémunérée.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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