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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2109

L'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 juin 2023 l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Cabrolier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « Loi PACTE », serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, et pourrait être pris en charge en faisant appel au Compte personnel de formation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.

Cet amendement vise à demander un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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