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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2128

L'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 2
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 juillet 2023 l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pour rappel, la garde est soumise à une condition d'effectivité posée très clairement en 2019 par le Conseil constitutionnel à l'égard du juge des libertés et de la détention. Compétent en matière pénale pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et statuer sur le sort des demandes de mise en liberté lorsque le juge d'instruction refuse la mise en liberté (art. 137-1 C. proc. pén.), le juge des libertés et de la détention intervient aussi pour autoriser divers actes attentatoires aux libertés pendant l'enquête (prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures dans les cas où la loi le prévoit, autorisation de certaines perquisitions et de certaines techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée), de sorte que ce juge apparaît comme le véritable gardien de la liberté individuelle.
 
Le champ de compétence du juge des libertés et de la détention, complet, ne semble pas nécessiter un élargissement qui risque d’alourdir ses saisines par les individus, alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. Les conditions existantes et le fait que cette détention soit dans un temps limité avant la décision des juges ne permettent pas de définir en temps voulu une évaluation raisonnée et fondée de la part du juge des libertés et de la détention. Enfin, outre ces difficultés administratives et techniques, cette remise en cause de la détention provisoire risque d’accroître la concurrence des juges et de négliger la bonne tenue des instructions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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