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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2129

L'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 2
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 juillet 2023 l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pascale Bordes

Pascale Bordes

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevées, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, d’ordonner cependant, le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire pendant un délai maximal de 15 jours. 
 
Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). 
 
L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de telles dispositions peu soucieuses par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales. 
 
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression des alinéas 33 à 39 de l’article 3. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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