L'amendement n° 911 de M. Bernalicis après l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 911 de M. Bernalicis après l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 21 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication d'informations sur les mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, tout au long de la procédure pénale. Il est nécessaire d'adopter une politique préventive et de favoriser la réinsertion sociale en proposant systématiquement des démarches restauratives pour les auteurs et les victimes. Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction de participer à des mesures de justice restaurative, offrant un espace d'écoute et de dialogue respectueux de leurs droits et choix. Cependant, ces informations sont peu délivrées voire confisquées par les professionnels. Cet amendement propose donc que l'information sur l'existence d'un mécanisme de justice restaurative soit systématiquement communiquée.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure.
Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir la récidive et de préparer au mieux la réinsertion sociale nécessite de proposer systématiquement une démarche restaurative (pour les auteur·es et les victimes).
Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Alors que certaines questions demeurent sans réponse après une infraction, ces mesures de justice restaurative offrent l’opportunité aux personnes volontaires qu’elles soient victimes ou infracteures, de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix.
Cela doit être développé à grande échelle comme pendant de notre système pénal et aller de pair avec une réflexion globale sur le sens de la peine. Nous en sommes loin. En effet, l'Institut français de la justice restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ».
Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative ». Cependant, de nombreuses personnes méconnaissent ce dispositif alors qu'il pourrait leur être profitable, participant à la fois à fois à la resocialisation de la personne infracteure, à la réintégration de la personne victime après réparation de tous ses préjudices, et au rétablissement de la paix sociale au sein de la communauté.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que l'information sur l'existence d'un mécanisme de justice restaurative soit systématiquement délivrée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale