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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2181

L'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 0
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). 

Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt.

Cet article prévoit par ailleurs  une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral.

Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité des tribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieux économiques et des pratiques commerciales par des juges consulaires non professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni la connaissance des milieux économiques, ni des pratiques des nouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils auront à statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexité des missions qui leur seront dévolues.

A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées par de nombreuses associations représentatives du monde paysan, satisfaites de la mission juridictionnelle remplie par le tribunal judiciaire. Le bilan est positif s’agissant du traitement des exploitations agricoles en difficulté. Beaucoup d’entre elles ont pu être sauvées, grâce à l’implication des différents acteurs.  Dans ces conditions, elles s’interrogent sur l’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le même département, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédure collective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard des enjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent avec force que le traitement actuel des spécificités du monde agricole par les tribunaux judiciaires est très satisfaisant, efficace et adapté.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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