L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 14 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Pradal
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement permet de compléter la composition du TAE par la nomination, durant le temps de l’expérimentation, d'un juge exploitant agricole. Il permet ainsi d'associer les représentants du secteur agricole à l’expérimentation d'une justice économique.
La spécificité des procédures collectives applicables au secteur agricole justifie la présence d'un juge représentant le secteur agricole dans la composition du TAE.
Pour des raisons pratiques, le présent amendement ne prévoit pas une représentation de l'ensemble des secteurs d'activité concernés par l'extension du champ de compétence du TAE. Toutefois, si l'expérimentation s'avérait concluante, la pérennisation du TAE et son extension à l'ensemble du territoire nécessiteront une réforme du collège électoral qui désigne les juges élus le composant.
Dans l'immédiat, une telle réforme n'est pas possible.
Pour autant, il est utile que l'expérimentation associe, dans la composition du TAE, au moins un secteur professionnel actuellement non représenté chez les juges consulaires. L'évaluation de l'expérimentation permettra de vérifier l'opportunité de l'élargissement du périmètre de recrutement des juges consulaires.
Pour l'expérimentation, le plus opportun est de prévoir une représentation du secteur agricole au regard de ses spécificités et des enjeux.
La représentation du seul secteur agricole, en complément du secteur commercial, ne pose pas de difficulté juridique.
Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé qu'aucune exigence constitutionnelle ne contraignait le législateur à prévoir la représentation de l'ensemble des secteurs économiques concernés par l'extension du champ de compétence du TAE.
Il n'existe donc pas d'obstacle constitutionnel (au demeurant dans le cadre d'une expérimentation) à compléter la composition du TAE par une représentation du seul secteur agricole dans un premier temps.
En tout état de cause, il existe un motif d'intérêt général qui justifie une dérogation pour le secteur agricole dans la mesure où les procédures collectives agricoles sont régies par des règles spécifiques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale