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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2231

L'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 73
ABSTENTION 3
CONTRE 6

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 82 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
La France insoumise - NUPES

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Pradal

Philippe Pradal

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dans le même conseil et fixant une limite d’âge à 75 ans.

Si l'objectif d'harmonisation du statut des conseillers prud'hommes avec celui des autres magistrats non professionnels doit être poursuivi, il apparait nécessaire de différer l'entrée en vigueur de ces dispositions au prochain renouvellement général des conseilles prud'hommes, qui aura lieu fin 2025.

Ce report doit laisser un temps suffisant aux organisations syndicales patronales et salariés pour s'organiser et prévoir en conséquence les candidatures pour pourvoir les sièges devenus vacants.

Une application immédiate du dispositif risquerait en effet de priver les conseils des prud'hommes de leurs membres les plus anciens, qui, lorsqu'ils sont retraités, sont aussi ceux qui sont le plus à même d'être présents dans les formations de jugement avec une anticipation moindre.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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