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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2230

L'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 39
ABSTENTION 19
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 juillet 2023 l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 25 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES

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Date 11 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les dispositions de l’article 3 améliorant les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes, qui se substituent à celles résultant de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, et qui concernaient les enquêtes commencées à compter de la publication de cette loi le 23 décembre 2021, doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions étaient déjà applicables.


Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021, qui pouvait être prolongée en décembre 2022 pour une durée d’un an, mais devait nécessairement être clôturée en décembre 2023, pourra être prolongée à nouveau de deux fois un an, tout en se déroulant alors selon des modalités totalement contradictoires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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