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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2271

L'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 105
ABSTENTION 1
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui doit permettre au Ministère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et de restaurer la place de la justice au coeur de la cité, il est essentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l'accès aux outils numériques peut être difficile. 

Sans remettre en cause l'objectif d'assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, il est important que ce public ne soit pas isolé faute de posséder  les compétences ou les outils nécessaires pour accéder aux services en ligne. 

Ainsi, donner la possibilité aux justiciables de maintenir un lien physique et humain (facilité par les guichets d'information et d'assistance, les formulaires papier et les accompagnements personnalisés) permettra d'offrir un accès équitable aux informations et aux services juridiques et d'éviter la marginalisation et l'exclusion du système judiciaire de ceux-ci. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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