L'amendement n° 747 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 747 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de conserver la possibilité pour les citoyens d'accéder à un guichet physique ou de parler à un agent par téléphone, en parallèle du projet de dématérialisation intégrale prévu dans le rapport. Les auteurs expliquent que la dématérialisation permet des économies importantes mais qu'elle ne répond pas aux besoins des 13 millions de personnes qui n'ont pas accès au numérique. Ils critiquent également l'orientation actuelle du gouvernement vers une société numérique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Andrée Taurinya
Loire (42)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent qu'en parallèle au grand ""chantier de dématérisalisation intégrale"" que prévoit ce rapport annexé soit conservé la possibilité pour les citoyens de se rendre à un guichet physique et/ou d'avoir un agent au téléphone.
La dématérialisation a ceci de bon dans un projet de programmation et d'orientation qu'elle permet, sous couvert de modernisation, de faire des économies importantes (en ressources humaines notamment, mais aussi en gestion d'immobilier très coûteux) tout en donnant l'impression à nos concitoyens d'engager des actions de réforme fortes.
En matière d'accès au droit et pour servir l'objectif d'un service public de qualité en matière de justice le développement échevelé du tout numérique est délétère et nous n'y souscrivons que très peu.
En tout état de cause, l'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens, bien loin des desideratas de la start up nation pour l'heure au pouvoir dans ce pays.
"
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale