L'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juillet 2023 l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Paris
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000.
Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison.
Le manque de places de prison débouche sur la non-condamnation des délinquants et criminels et sur l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité et de défaillance de la justice chez les Français.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de places de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale