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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2284

L'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Aube (10)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

De nombreux dispositifs sur la délinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénale des mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de la part croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans.

Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire.

Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois à deux ans afin de lutter contre la récidive.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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