L'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d'un mineur dans ces centres, passant de six mois à deux ans. L'objectif est de prévenir la récidive, étant donné que le taux actuel se situe autour de 20% entre 15 et 17 ans et atteint même 27,4% à 17 ans. Malgré les modifications apportées aux dispositifs existants, le nombre de délinquants mineurs continue d'augmenter. Environ 47 000 mineurs ont été condamnés sur les 224 900 mis en cause en 2018.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
De nombreux dispositifs sur la délinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénale des mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de la part croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans.
Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire.
Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois à deux ans afin de lutter contre la récidive.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale