L'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 63 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le fait de couper le procès civil en deux temps, n'apparaît pas comme un moyen efficace de gagner du temps puisqu'il faudra bien, à un moment donné ou à un autre, rendre un jugement sur l'ensemble des prétentions des parties, à défaut d'accord amiable entre elles.
D'autre part, il semble que cette césure complexifiera la procédure puisque certaines prétentions auront donné lieu à un jugement tandis que les autres n'auront pas encore été jugées. Quid en cas de lien entre elles ? Cette césure aura peut-être pour effet, au contraire, d'étirer le procès civil.
Le procédé ne convainc pas. Il est préférable, pour gagner du temps, de prévoir un calendrier de procédure.
C'est la raison pour laquelle un amendement de suppression est déposé sur l'ensemble des alinéas relatifs à la césure du procès civil.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale