L'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 13 juillet 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes






Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées.
La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents.
Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale