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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2305

L'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 12
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de garantir le principe de séparation des pouvoirs en rendant à l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale son effet utile. Il est proposé, en ce sens, de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés exclusivement d’agents assermentés en charge de la constatation des atteintes à l’environnement, d’où seraient donc exclues les autorités administratives (préfets et exécutifs locaux).

En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieux pénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part de l’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affaires traitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grande partie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnement aux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche des infractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement par département seulement) et à leur poursuite (du fait du manque de magistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’un défaut d’information de l’autorité judiciaire par les services verbalisateurs placés sous l’autorité des préfectures, notoirement sensibles aux intérêts économiques locaux. 

Dans le meilleur des cas – parce qu’il existe aussi des doctrines de l’inaction (cf. note de service de la direction de l’OFB du 20 avril 2023 sur la conduite à tenir dans le cadre de la constatation de la constatation du flagrant délit d’épandage des pesticides dangereux pour les pollinisateurs sur les cultures en fleur), les services de l’Etat privilégient la mise en mouvement de procédures administratives peu contraignantes sans en informer l’autorité judiciaire. Le phénomène est aussi ancien que parfaitement documenté (P. Lascoumes, L’éco-pouvoir, 1994 ; Rapport de la Cour des comptes du 9 juin 2023). Les parquets ne sont donc tout simplement pas saisis, ce dont témoigne avec éloquence l’affaire du Lubrizol. Cette rétention d’information conduit à déplacer le principe d’opportunité des poursuites au sein des administrations en lieu et place des parquets sur le plan environnemental, contrevenant ainsi frontalement à l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale et par là-même au principe de séparation des pouvoirs  entre le judiciaire et l’exécutif (Mission conjointe CGEDD / IGJ « Une Justice pour l’environnement », 2019).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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