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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2306

L'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 36
ABSTENTION 31
CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 44 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Abadie

Caroline Abadie

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés d’agents assermentés en charge de la constatation des atteintes à l’environnement.

 

En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieux pénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part de l’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affaires traitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grande partie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnement aux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche des infractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement par département seulement) et à leur poursuite (du fait du manque de magistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’un défaut d’information de l’autorité judiciaire par les services verbalisateurs.

 

Tel est l’objet de cet amendement, qui réaffirme dans le rapport annexé l’engagement du ministère de la justice à instaurer ces instances de pilotage.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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