L'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Cet amendement propose de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés d’agents assermentés en charge de la constatation des atteintes à l’environnement.

En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieux pénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part de l’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affaires traitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grande partie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnement aux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche des infractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement par département seulement) et à leur poursuite (du fait du manque de magistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’un défaut d’information de l’autorité judiciaire par les services verbalisateurs.

Tel est l’objet de cet amendement, qui réaffirme dans le rapport annexé l’engagement du ministère de la justice à instaurer ces instances de pilotage.