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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2310

L'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 43
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 43 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés.

Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation.

Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs victimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques que juridiques.

Cette initiative permettrait d’apporter un réel soutien au développement de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales.

L’institutionnalisation des postes d’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement la continuité de la politique de soutien aux victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façon stable et professionnelle.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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