L'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 26 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à permettre aux personnes transgenres détenues d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres subissent de nombreuses violences dans le système carcéral français, notamment en ce qui concerne leur identité de genre. Cet amendement cherche à réparer cette maltraitance institutionnelle et souligne que la majorité des personnes transgenres n'ont rien à faire en prison. La transition ne se limite pas à des aspects médicaux, mais comprend également des dimensions sociales, psychologiques et émotionnelles.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Cet amendement inspiré par les travaux des associations ACT-UP et ACCEPTESS-T. vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu.
Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie.
Cet amendement vise ainsi à réparer au mieux cette maltraitance institutionnelle.
La grande majorité des personnes transgenres n’ont rien à faire en prison. Elles s’y retrouvent pourtant. La transition n’est pas une question uniquement chirurgicale ou hormonale mais bien aussi ou parfois exclusivement des dimensions sociales, psychologique et émotionnelle.
"
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale