LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2330

L'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 1
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement s'oppose à l'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Il critique le gouvernement pour inscrire dans la loi une mesure de gestion de la pénurie, plutôt que de résoudre le problème réellement. Le texte souligne que les magistrats ont déjà une charge de travail importante et qu'il n'est pas acceptable de les empêcher d'exercer correctement leur profession. Il critique également le fait que le gouvernement cherche à rendre le métier plus attractif tout en poussant pour plus de flexibilité et donc davantage de précarité. En conclusion, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article et donc de cette mesure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
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