L'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement s'oppose à l'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Il critique le gouvernement pour inscrire dans la loi une mesure de gestion de la pénurie, plutôt que de résoudre le problème réellement. Le texte souligne que les magistrats ont déjà une charge de travail importante et qu'il n'est pas acceptable de les empêcher d'exercer correctement leur profession. Il critique également le fait que le gouvernement cherche à rendre le métier plus attractif tout en poussant pour plus de flexibilité et donc davantage de précarité. En conclusion, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article et donc de cette mesure.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes