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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2330

L'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 1
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline K/Bidi

Emeline K/Bidi

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pas acceptable.
 
Alors que leur charge de travail est exponentielle, nous ne permettons pas aux magistrats d’exercer leur profession comme il se doit. Et vos solutions n’en sont pas. Vous ne semblez pas réaliser l’ampleur de la contradiction à vouloir rendre ce métier plus attractif et en même temps à pousser pour toujours plus de flexibilité et donc de précarité.
 
Dans son avis sur ce projet de loi, le syndicat de la magistrature considère que cet article, tout comme la plupart des mesures de ce texte, « dessine une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induit par les vacances d’emploi ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. Ces dispositions constituent une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice ». Nous ne pouvons que partager leurs craintes et demandons en conséquence la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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