LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2329
L'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
40
ABSTENTION
2
CONTRE
7
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Au total, 49 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 14 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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