Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2333

L'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer des mesures qui précarisent la justice, telles que l'intégration temporaire à temps partiel de juges issus de la société civile, l'extension des compétences et de l'âge limite pour les magistrats honoraires, et l'assouplissement des conditions de recrutement. Les auteurs de cet amendement estiment que ces mesures illustrent une gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats et ne reflètent pas une demande réelle des magistrats. Le Syndicat de la magistrature s'oppose également à ces évolutions qui fragilisent l'institution judiciaire. Au lieu de cela, les auteurs de l'amendement proposent un recrutement massif en cinq ans de nouveaux magistrats, greffiers, et personnels administratifs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplir les conditions de recrutement...

Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de la République a réclamé une extension des compétences des magistrats à titre temporaire qui ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande des magistrats, comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement de celle d’une assemblée de hiérarques – non représentative – confrontés à d’indéniables difficultés de gestion dans les juridictions ».

Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”

Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus