LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2333

L'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer des mesures qui précarisent la justice, telles que l'intégration temporaire à temps partiel de juges issus de la société civile, l'extension des compétences et de l'âge limite pour les magistrats honoraires, et l'assouplissement des conditions de recrutement. Les auteurs de cet amendement estiment que ces mesures illustrent une gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats et ne reflètent pas une demande réelle des magistrats. Le Syndicat de la magistrature s'oppose également à ces évolutions qui fragilisent l'institution judiciaire. Au lieu de cela, les auteurs de l'amendement proposent un recrutement massif en cinq ans de nouveaux magistrats, greffiers, et personnels administratifs.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
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