L'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer des mesures qui précarisent la justice, telles que l'intégration temporaire à temps partiel de juges issus de la société civile, l'extension des compétences et de l'âge limite pour les magistrats honoraires, et l'assouplissement des conditions de recrutement. Les auteurs de cet amendement estiment que ces mesures illustrent une gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats et ne reflètent pas une demande réelle des magistrats. Le Syndicat de la magistrature s'oppose également à ces évolutions qui fragilisent l'institution judiciaire. Au lieu de cela, les auteurs de l'amendement proposent un recrutement massif en cinq ans de nouveaux magistrats, greffiers, et personnels administratifs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes