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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2334

L'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 4
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Loire (42)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.

Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.

À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.

"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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