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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2418

L'amendement n° 55 de Mme Garrido à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 5
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 55 de Mme Garrido à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Au total, 136 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que toute réduction des délais d'instruction prévue par les dérogations doit être soutenable pour les services administratifs des collectivités en charge des autorisations d'urbanisme. Les auteurs de l'amendement rappellent que les retards administratifs sont principalement dus à un manque de moyens humains et financiers.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Raquel Garrido

Raquel Garrido

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d'instruction permise par les dérogations envisagées par l'exécutif doit rester soutenable pour les services admnistratifs des collectivités en charge des autorisations d'urbanisme !

Nous comprenons le caractère d'urgence que revêt la construction des batîments à des fins de continuité des services publics. Si certaines dispositions, notamment le principe de silence vaut acceptation, ne présentent pas de risque d’abus (si l’on part du principe que les demandes sont effectivement instruites et que les services compétents s’économisent simplement la production et l’envoi d’un document d’autorisation), nous tenons à rappeler que les lenteurs administratives posent nécessairement la question des moyens existants dans les administrations et les collectivités. Le constat généralisé de lenteurs administratives et procédurales sont expliquées par du un manque de moyens humains et financiers.

En l'absence d'informations concernant les moyens qui seront mobilisés pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des objectifs annoncés par le Président Macron, à savoir une réduction des délais d'instruction à un mois et demi, il nous semble toutefois nécessaire de préciser que ces objectifs ne sauraient être atteints au détriment des équipes et services admnistratifs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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