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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2551

L'amendement n° 541 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 16
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 septembre 2023 l'amendement n° 541 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 94 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mettre en place un droit opposable à l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. Il vise à affirmer que l'accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. Les auteurs de l'amendement critiquent le gouvernement qui, selon eux, chercherait à contraindre les demandeurs d'emploi sans financement ni garantie. L'amendement souhaite ainsi donner aux demandeurs d'emploi la possibilité de tenir responsables les services publics de l'emploi s'ils ne proposent pas un accompagnement adapté à leurs besoins.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 27 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.

D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs.

D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’accroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur.

A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges.

Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues LFI-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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