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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2565

L'amendement n° 778 (rect.) de M. Ballard à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 1
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 778 (rect.) de M. Ballard à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 28 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Ballard

Philippe Ballard

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Actuellement, l'agence du demandeur d'emploi et chargée de l'envoi de l'avis de sanction, auquel il a 10 jours pour répondre. C'est ensuite à la direction de l'agence de décider ou pas de prendre une sanction. Or il s'avère qu'il y a une disparité des décisions en fonction des agences ce qui crée une inégalité de fait dans le traitement des dossiers des demandeurs d'emploi au niveau national en fonction des différentes agences malgré le fait qu'ils soient soumis au même textes de loi.

En centralisant l'envoi de ces menaces de sanctions au niveau national, on permet alors de retirer les demandeurs d'emploi du circuit de l'agence local, en leurs permettant d'être géré par une cellule indépendante au niveau national. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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