L'amendement n° 1415 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 1415 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hadrien Clouet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active.
Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’engagement défini dans le code du travail.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Cela explique pourquoi le montant du RSA est considéré en procédure civile comme le montant d’insaisissabilité.
Suspendre le versement du RSA en tout ou partie aurait pour conséquence de plonger dans l’extrême précarité de millions de françaises et de français dont la survie dépend de cette allocation. Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale