L'amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement de suppression n° 14 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose la suppression de l'article 4 qui crée le réseau France Travail. Les députés socialistes et apparentés estiment que cet article représente une recentralisation des politiques de l'emploi, avec un pouvoir ministériel accru et la suppression d'instances régionales. De plus, ils considèrent que la participation des organisations syndicales et patronales est insuffisante et qu'il y a trop de niveaux décisionnels. Ils soulignent également que l'inclusion d'opérateurs privés dans le réseau pose des problèmes de régulation des données personnelles. Enfin, ils estiment que le délai avant sa mise en vigueur est trop court pour préparer correctement la transition.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui crée le réseau France Travail.
Cet article est en effet l’illustration d’une recentralisation des politiques de l’emploi qui est à l’oeuvre : droit de véto ministériel, suppression d’instances régionales, pas de voix délibératives des organisations syndicales et patronales, etc.
Il crée également une comitologie à maints échelons, qui nous semble excessive.
En outre, il fait rentrer les opérateurs privés dans le réseau France Travail, avec donc un accès aux données personnelles qui n’est pas régulé.
Enfin, son entrée en vigueur (janvier 2024) est trop proche pour préparer sereinement la transition.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression pure et simple de cet article 4.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale