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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2598

L'amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 29 septembre 2023
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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.

Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Régional France Travail, une modification inutile qui, n'apportant rien de plus aux compétences exercées par le CREFOP et clairement établies par la loi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, laquelle est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi.

En définitive cet article semble encombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle. L'obsession à vouloir renommer l'ensemble des comités et des services en France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens puisque les orientations prises par la loi concernent l'emploi et non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional, exercent des compétences en matière d'accès à la formation et non directement sur le travail en soi.

Cet alinéa n'apportant rien et n'ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il est proposé, à travers cet amendement, de le supprimer.

Cet amendement du groupe écologiste a été inspiré par l'association Régions de France.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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