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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2597

L'amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 48
ABSTENTION 2
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser et améliorer la composition du comité national en élargissant la représentation des organisations professionnelles. Il permet également de prendre en compte les organisations représentatives des employeurs dans les questions d'insertion et d'accès à l'emploi.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Date 29 septembre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Viry

Stéphane Viry

Vosges (88)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. 


Il permet d'élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d'assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l'insertion et l'accès à l'emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d'emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national multi-professionnels tels le Conseil de l'orientation et de l'emploi ou la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ou les Comtés régionaux emploi, formation, orientation professionnelle (CREFOP) [ou l'ancien CNEFOP]. L'association des partenaires sociaux au comité national est une volonté forte du gouvernement, réaffirmée en élargissant la représentation. Toutefois, pour se rapprocher des règles applicables à d’autres organismes (comme la CNNCEFP par exemple), les voix délibératives sont ouvertes aux seuls représentants des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.
 
Enfin, afin d'améliorer la lisibilité du texte, il est prévu de modifier la rédaction de l'alinéa 45 pour mettre en visibilité les membres du comité national qui ont une voix délibérative : l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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