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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2687

L'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 79 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’objectif pour l’état de fournir une identité numérique à tous les français d’ici 2030.

La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore plus finement que ne le permettent les réseaux de télécommunications, de réguler l’accès à certains espaces ou services sans forcément en passer par la police, et ce à un coût extrêmement faible pour l’État puisque nous avons déjà financé l’essentiel de cette infrastructure en achetant nous-mêmes nos smartphones. »

L’article 4AC est une boite de pandore sociale et sécuritaire dont certains états autoritaires pourraient se vanter. Il ouvre des champs de possibilités infinis à d’autres Etats désirant contrôler leur population et qui n’en ont toujours pas les moyens mais qui, grâce à la France, pourront se payer des technologies d’identité numérique déjà rentabilisées.

Nous ne sommes plus dans un roman dystopique mais dans la réalité. Evitons de créer des outils dont nous ne sommes pas en mesure de prédire les conséquences. A défaut de revenir sur les lois sécuritaires et les régimes d’exception, soyons prudents et lucides avec nos décisions politiques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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