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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2693

L'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 05 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.

Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dans des interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers.

Cet article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays quant à certaines décisions internes.

L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. l'Union européenne est riche d'États aux traditions politiques, aux liens diplomatiques, économiques, culturels divers avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentes pourraient voir le jour et certains États pourraient vouloir empêcher la diffusion de contenus prévus dans le cadre susmentionné, quand d'autres États pourraient souhaiter autoriser leur diffusion.

Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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