L'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'ancien article 4 B qui imposait aux sites pornographiques le retrait de tout contenu pornographique à la demande d’une personne qui y figure, dans le cas où le contrat de cession de droit serait arrivé à terme et/ou ne serait pas respecté. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur les trop nombreuses situations de chantage que subissent les actrices pornographiques de la part des producteurs de films pornographiques, comme l'a relaté le rapport sénatorial "Porno : l'enfer du décor". Il vise plus généralement à lutter contre les contenus mis en ligne sur des sites pornographiques sans l'assentiment des personnes qui y figurent. L'enquête de Cash Investigation Replay Porno, un business impitoyable a montré à quel point la pratique était répandue dans l'industrie pornographiques et comment certaines plateformes en profitait largement.