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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2699

L'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 53
ABSTENTION 4
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 09 octobre 2023 l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Renaissance

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Date 09 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Charente-Maritime (17)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises.

En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs.

Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ayant fait l’objet d’opérations anti-inflation ces derniers mois.

Ainsi, la part des assortiments réservée aux autres produits hors marque distributeur ou premiers prix a tendance à se réduire. Par conséquent, il serait d’autant plus difficile pour les PME et ETI d’obtenir des engagements de la part des distributeurs, alors que ceux-ci auront tendance à privilégier les grandes marques, bien connues du grand public et avec une forte rotation des stocks.

Le présent amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où il existe une incertitude au regard de la compatibilité entre la date de promulgation de la loi et l’obligation d’envoyer les conditions générales de vente au plus tard le 15 novembre 2023 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros.

Celui-ci vise néanmoins à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité, pour les PME et les ETI, de conclure leurs conventions annuelles avant les grands groupes, afin de préserver notre tissu industriel, nos emplois et notre souveraineté alimentaire.

Le seuil de 350 millions d’euros est considéré au niveau de la personne morale ou du groupe de personnes morales auquel elle appartient, conformément à la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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