Le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 09 octobre 2023 le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 21 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Johnny Hajjar
Martinique (972)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'avancement de la date butoir des négociations commerciales prévue au 15 janvier tienne compte du dispositif de bouclier qualité prix (BQP) tel que mentionné à l'article L410-5 du code de commerce.
En effet chaque année, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
Le coût de la vie et l’inflation touchent encore plus fortement les territoires d’Outre-mer dont les économies sont vulnérables. L'enquête de l'Insee de 2022 fait état d'un écart de prix record entre les produits vendus en France et les produits vendus dans les territoires d'Outre-mer avec des différences allant jusqu'à 40% dans l'alimentaire.
La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution a rendu son rapport le 20 juillet dernier. En cinq mois de travaux, 49 auditions ont permis d’entendre 125 personnes sur les causes de la vie chère en Outre-mer. La commission d’enquête a pu également envoyer deux délégations en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont pu réaliser 33 entretiens et tables rondes sur le terrain.
La diminution des prix alimentaires et de première nécessité fait partie des mesures qu’il faut rapidement et urgemment mettre en oeuvre dans les territoires d’Outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et dont la majorité des actifs et des retraités ont les revenus les plus bas de France.
Dés lors, il apparaît indispensable que cet accord puisse aboutir en début d'année 2024 pour permettre aux territoires ultramarins de bénéficier d'une baisse des prix sur une liste de produits de consommation courante.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale