L'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 11 octobre 2023 l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Au total, 81 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bruno Studer
Bas-Rhin (67)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans le prolongement de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 28 juin 2023, cet amendement du Groupe Renaissance vise à responsabiliser les parents sur l’usage fait par leurs enfants mineurs des services numériques.
Le dispositif de la loi Majorité numérique instaure en effet une interface directe entre le réseau social et le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Il prévoit une obligation d’information à destination des parents sur les risques liés aux usages numériques.
L’amendement propose de compléter ce volet en prévoyant que le réseau social adresse un message d’avertissement au titulaire de l'autorité parentale dès lors qu'il reçoit un signalement émis par un signaleur de confiance, pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement et mettant en cause un mineur. Le réseau social serait alors dans l'obligation de rappeler au titulaire de l'autorité parentale du mineur concerné les sanctions pénales de ce délit ainsi que les conditions dans lesquelles il est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée du fait de son enfant.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale