L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs au sein des jeux à objets numériques monétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présent projet de loi. 

Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues de vérifier l'âge de leurs utilisateurs au moment de l'accès au jeu proposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste de vérification. Afin d'assurer l'efficacité de la vérification de l'âge tout en garantissant la protection des données personnelles des utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra être conforme au règlement général sur la protection de données à caractère personnel en lien avec l’autorité compétente en la matière (la Commission nationale de l’informatique et des libertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de ses obligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédure contradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir son exploitation de conditions particulières.