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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2785

L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 8
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 octobre 2023 l'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Résumé de l'amendement

Cet amendement des députés socialistes propose de remplacer le régime déclaratif des entreprises de jeux en ligne par un régime d'autorisation délivrée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Les auteurs de l'amendement estiment que ces nouvelles entreprises devraient être agréées par l'ANJ afin d'éviter toute fraude. L'objectif de cet amendement est donc de renforcer le contrôle et la qualité dans ce domaine.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 13 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu'il a été prévu par l'article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux. 

Le développement et l’implantation de ces entreprises se font légitimement dans le cadre d’une expérimentation compte-tenu des enjeux nouveaux et de l’appréhension du phénomène. Or, dans la continuité de la logique expérimentale, ces entreprises ne devraient pas simplement se déclarer mais devraient être agréées par l’ANJ, ce qui est d’ailleurs la procédure pour tous les autres opérateurs régulés par l’Autorité. Cela permettrait par exemple qu’une personne condamnée pour fraude puisse créer une telle entreprise, les contrôles de qualité, de moralité et financiers effectués par l’ANJ étant à la pointe dans le domaine. 

Afin d’éviter tout phénomène de débordement et d’installation d’entreprises qui ne satisfont pas aux critères de régulation imposés par le législateur, les auteurs de cet amendement proposent en conséquence de confier à l’ANJ la faculté d’agréer cette nouvelle offre de jeux. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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