L'amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l'article 10 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 10 en intégrant les modifications proposées par l'association Sherpa.

Cet article crée une obligation de déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années pour les cabinets de conseil, leurs sous-traitants et les consultants avant chaque prestation de conseil et le temps de celle-ci. Une actualisation dans un délai de 15 jours est obligatoire en cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation.

La commission des lois a adopté un amendement du rapporteur Millienne notamment en raison d'imprécisions. Plutôt que de proposer de revenir sur les propositions issues de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques saluées unanimement, nous proposons d'y apporter les précisions nécessaires, en particulier sur les conditions d’application du texte.

Par ailleurs, l'association Sherpa nous alerte sur le fait que l'expression « même secteur » est floue : "des missions de conseil précédemment exercées au profit d’entreprises qui n’exercent pas dans le même secteur industriel que celui dans lequel l’administration prévoit d’intervenir peuvent tout à fait influencer la prestation de conseil qui serait réalisée au profit de l’administration dans ce secteur différent. Le spectre du conflit d’intérêts doit être envisagé de façon beaucoup plus large. Par exemple, une prestation de conseils effectuée au profit d’une multinationale pétrolière pourrait tout à fait influencer une prestation de conseils réalisée en matière environnementale au profit de l’administration."

Nous proposons donc de rétablir l'article 10 tout en y apportant des précisions permettant sa pleine effectivité.