Le sous-amendement n° 5204 de Mme Hignet à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2024 le sous-amendement n° 5204 de Mme Hignet à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 mai 2024 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de donner plus de garantie au développement de l'agriculture biologique en inscrivant dans la loi l'objectif d'atteindre 18% de SAU en agriculture biologique en 2027.
En effet la réécriture générale des rapporteurs a pour effet de supprimer les objectifs chiffrés (et non atteints par le Gouvernement : 15% en 2022 - alors que nous stagnons autour de 10,7%) en matière de développement de l'agriculture biologique et de développement des protéines végétales présents code rural. Ces objectifs sont centraux dans les politiques publiques françaises et servent de boussole à l'action publique : il est essentiel de les réaffirmer.
Sur le bio, il faut noter que :
Rappelons que l’agriculture biologique est reconnue notamment par France Stratégies comme la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui[1]. Le développement de l’agriculture biologique est donc un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire de la France à long-terme. De plus, produire en agriculture biologique, c'est produire de l'air non contaminé, de l'eau potable et le maintien de la biodiversité. Les fermes bio produisent une alimentation sûre, contrôlée chaque année sur un cahier des charges précis.
- La combinaison de la disparition de l’objectif chiffré de développement du bio et de l’expression “en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national” laisse à penser que l’Etat ne compte pas aider la filière à se développer davantage qu’aujourd’hui, à structurer ses débouchés, et à stimuler la consommation nationale. De plus, cette formulation est entièrement contradictoire avec le Plan Ambition 2027, signé en février 2024, qui prévoit de stimuler la demande et développer les filières. Il est essentiel de corriger cette ambiguïté.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif nourrir.
[1] France Stratégies (2020) Les performances économiques et environnementales de l’agroécologie | France Stratégie (strategie.gouv.fr)
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale